Conditions générales

Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les commandes passées par le client (ci-après « le client ») via www.ortho4you.be.

En utilisant www.ortho4you.be et/ou en passant des commandes, le client accepte que les présentes conditions générales s'appliquent à toute commande passée par un visiteur du site web www.ortho4you.be. Lors de la visite du site web, le client doit expressément accepter les présentes conditions et consentir à leur applicabilité.

Seules les personnes physiques âgées de 18 ans ou plus, non placées sous tutelle et n'agissant pas au nom d'une entreprise, ayant une adresse de résidence en Belgique ou aux Pays-Bas, peuvent passer une commande.

Le fait que des biens soient proposés à un moment donné sur le site web www.ortho4you.be ne garantit pas au client que ces biens sont disponibles à tout moment. Le vendeur se réserve le droit de retirer des produits à tout moment.

Le vendeur se réserve le droit de modifier les conditions générales sans notification préalable au client.

 

1. Identité du vendeur

Nom de l'entreprise : Ortho4you SRL

Forme juridique : SRL
agissant sous le nom : Ortho4you SRL

Adresse du siège social : Kerkplein 8 / 001, 2470 Retie

Adresse d'établissement et de visite : Turnhoutsebaan 64 / 001, 2470 Retie

Numéro de téléphone : 03 434 79 98

Adresse e-mail :  website@ortho4you.be

Accessibilité : https://www.ortho4you.be/fr/acces

Numéro d'entreprise : BE0651.854.846
Numéro d'identification TVA : BE0651.854.846

 

2. Offre et assortiment

L'offre du vendeur est exclusivement destinée à la vente sur les territoires belge et néerlandais.

L'assortiment est destiné à un usage normal et non commercial par un consommateur.

Est considérée comme consommateur toute personne physique qui acquiert ou utilise des produits mis sur le marché exclusivement à des fins non professionnelles.

Les images sont purement illustratives et décoratives et peuvent contenir des éléments non compris dans le prix ou différents du bien.

L'offre est valable jusqu'à épuisement des stocks et peut être modifiée à tout moment par le vendeur ; elle est toujours composée avec le plus grand soin.

Le vendeur ne peut être tenu responsable de l'indisponibilité d'un produit.

Il est toutefois possible que les informations fournies soient incomplètes, incorrectes ou non à jour. Pour éviter tout malentendu, ou pour demander des détails supplémentaires sur les produits ou l'offre, le client est prié de toujours contacter au préalable le service clientèle du vendeur via website@ortho4you.be.

Le vendeur n'est pas responsable en cas d'erreurs matérielles, de composition ou d'impression. Les erreurs manifestes n'engagent pas le vendeur.

 

3. Le droit de rétractation :

Vous avez le droit de vous rétracter du contrat sans donner de motif dans un délai de 14 jours.

Dans les situations suivantes, vous ne pouvez pas exercer le droit de rétractation :

  • Les biens livrés ont été fabriqués selon les spécifications du consommateur ou sont clairement destinés à une personne spécifique ;
  • Les biens scellés ont été ouverts après la livraison et ne peuvent pas être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène ;

Si vous ne pouvez pas invoquer le droit de rétractation pour l'une des raisons ci-dessus, cela sera clairement indiqué pour l'article.

Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où vous, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prenez physiquement possession du bien.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier, Ortho4you, Turnhoutsebaan 64 / 001, 2470 Retie, Belgique (T. +32 (0)3 434 79 98, E. website@ortho4you.be), votre décision de vous rétracter du contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté. Pour cela, rendez-vous dans votre compte sur notre site web www.ortho4you.be. Vous pouvez remplir et envoyer électroniquement le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration clairement formulée via notre site web www.ortho4you.be/retour. Nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de votre rétractation par e-mail. Vous devez imprimer ce formulaire et le joindre à votre retour.

 Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

3.a.       Effets de la rétractation

Si vous vous rétractez du contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous jusqu'à ce moment, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous), sans retard excessif et en tout état de cause au plus tard 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les biens ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve de l'expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devez renvoyer ou rendre les biens sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après que vous nous avez communiqué votre décision de rétractation. Ce délai est respecté si vous renvoyez les biens avant l'expiration du délai de 14 jours.

Les frais directs de renvoi des biens sont à votre charge. Vous trouverez l'étiquette Bpost sur notre site web contre paiement de vos frais d'envoi. Vous pouvez la déposer dans un bureau Bpost, un point Bpost ou un distributeur Bpost.   

Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens. 


4. Refus de commandes

Le vendeur se réserve le droit de refuser des commandes dans les cas suivants :

§  En cas de soupçon sérieux d'abus de droit ou de mauvaise foi du client ;

§  En cas de constatation d'une quantité anormale de biens commandés ;

§  En cas d'épuisement du stock ou d'indisponibilité d'un bien*

§  En cas de constatation d'une offre non valable ;

§  En cas de force majeure.

 

5. Produits, contenu et spécifications

Toutes les fonctionnalités, contenus, spécifications, produits et prix des produits et services décrits ou représentés sur ce site web peuvent être modifiés à tout moment sans notification préalable. Certains poids, dimensions et descriptions similaires sont approximatifs et ne sont donnés qu'à titre indicatif. Nous faisons tout ce qui est raisonnablement possible pour représenter les caractéristiques de nos produits le plus fidèlement possible, y compris les couleurs ; la couleur que vous voyez dépend toutefois de votre ordinateur et nous ne pouvons pas garantir que votre ordinateur affiche correctement les couleurs.

Le fait que des produits ou services figurent à un moment donné sur ce site web ne garantit pas que ces produits ou services seront disponibles à tout moment. Il incombe à l'acheteur de respecter toutes les législations locales, nationales et internationales applicables (y compris les lois relatives aux exigences d'âge minimum) concernant la possession, l'utilisation et la vente de tout article acheté via ce site web. En passant une commande, vous acceptez d'utiliser les produits commandés exclusivement de manière légale.

 

6. Prix du bien

Les prix portent exclusivement sur le bien tel qu'il est décrit littéralement.

Tous les prix s'entendent TVA comprise et toutes autres taxes ou impôts obligatoirement à charge du client inclus.

Les frais supplémentaires obligatoires de livraison, de réservation, de service ou autres frais administratifs sont mentionnés séparément. Certains biens ne peuvent pas être expédiés en raison de leur nature ou de leur taille ; les prix de livraison peuvent être demandés par e-mail à l'adresse : website@ortho4you.be.

Frais d'utilisation des techniques de communication : les frais de livraison sont clairement communiqués à l'acheteur. En Belgique, les frais d'envoi sont gratuits à partir de 50,00 €. En dessous de 50,00 €, vous payez 6,50 €. Aux Pays-Bas et au Luxembourg, vous payez 10,00 € par commande

7. Achat de biens

Les produits du catalogue peuvent être achetés en sélectionnant le produit souhaité puis en le plaçant dans le panier. Si, après avoir sélectionné les produits, le client souhaite poursuivre la commande des produits placés dans le panier, il doit compléter les données nécessaires à l'écran suivant afin que le contrat puisse être conclu. L'Acheteur doit indiquer ses données personnelles, une adresse e-mail et, si nécessaire, une deuxième adresse pour la livraison des biens, ainsi qu'un numéro de téléphone auquel il peut éventuellement être joint en cas de questions ou de problèmes.

Ortho4you SRL accepte les paiements par VISA et MASTERCARD. Si vous choisissez de payer par carte de crédit, le montant est débité de votre carte immédiatement après votre confirmation du paiement.

 

8. Paiement

En cas de non-paiement de la facture dans le délai imparti, des intérêts de retard égaux à l'intérêt légal sont dus à partir de la première mise en demeure. Une indemnité forfaitaire de 10% du montant total de la facture est en outre due.

En cas de dépassement substantiel du délai de paiement, le vendeur se réserve le droit de résilier unilatéralement le contrat, sans préjudice du droit à des dommages et intérêts supplémentaires.

En cas de non-paiement, le vendeur se réserve le droit de suspendre les livraisons, prestations et services ultérieurs tant que les factures encore ouvertes n'ont pas été réglées par le client. 

 

9. Mode de paiement – moyens de paiement acceptés

Nous acceptons les paiements par : Maestro, Bancontact, Mastercard, Visa, iDeal et chèque-cadeau. Ces informations figurent également en bas de notre site web.

 

10. Mode et délai de livraison

Le mode de livraison est mentionné dans les informations produit du bien.

Autres dispositions relatives à la livraison et au délai de livraison :

Les biens seront livrés au consommateur sans délai. La livraison ne peut en tout cas pas avoir lieu plus de 30 jours après la conclusion du contrat.

Le vendeur fait tous les efforts raisonnables pour livrer les biens dans le délai mentionné dans le contrat. Le client reconnaît que le délai prévu a un caractère indicatif. Sauf convention écrite contraire, un retard de livraison ne peut donner lieu à la résiliation du contrat ni à une quelconque indemnisation.

Si le vendeur prévoit un retard dans la livraison des biens, le client en est informé sans délai. Le vendeur conviendra ensuite avec le client des mesures appropriées. Le délai d'exécution ou de livraison prévu est suspendu ou prolongé en cas de gel, d'intempéries et de problèmes d'approvisionnement.

Les dates de livraison communiquées par le vendeur ne sont pas contraignantes et sont purement indicatives. Les délais de livraison et/ou d'exécution ne sont donc fournis qu'à titre d'information et ne sont pas contraignants, sauf convention expresse entre les parties. Un retard d'exécution ne peut jamais donner lieu à une amende, à une indemnisation ou à la résolution du contrat.

Le vendeur ne peut être tenu responsable d'une livraison tardive de l'un de ses fournisseurs.

Les commandes sont livrées à la date prévue à l'adresse indiquée, jusqu'à la porte d'entrée – rez-de-chaussée.

Le risque de perte ou d'endommagement est transféré au moment de la remise des biens au client.       

Tout événement indépendant de la volonté de l'une des parties, imprévisible et non causé par une négligence, une faute intentionnelle ou une violation de la législation, a pour effet d'éteindre les obligations contractuelles de la partie concernée.

Dispositions éventuelles relatives à l'assurance : nous assurons tous nos envois

Dispositions éventuelles pour le cas où le client ne réceptionne pas la livraison :

Notre partenaire d'expédition B-Post présente la commande à l'adresse de livraison choisie. Si vous n'êtes pas chez vous au moment de la livraison, vous recevez un avis de passage de B-Post. Vous pourrez retirer la commande au point poste ou au bureau de poste B-Post mentionné.

 

11. Annulation

Dès que le paiement est effectué et que vous avez reçu une confirmation de commande, votre commande est définitive. Vous souhaitez tout de même l'annuler ensuite ? Contactez-nous par e-mail (website@ortho4you.be) ou par téléphone : +32 (0)3 434 79 98, afin que nous puissions annuler votre commande et prévoir un remboursement ou un échange.  

 

12. Garantie

Le vendeur livre au client un bien conforme au contrat. Les dispositions relatives à l'obligation légale de garantie s'appliquent conformément à l'article 1649 bis du Code civil. 

Le client bénéficie de la garantie légale de 2 ans. Cette garantie couvre uniquement un défaut de conformité qui existait déjà lors de la livraison des biens. Pendant ces 2 ans, le vendeur s'engage à remplacer ou réparer gratuitement le bien défectueux (ou une partie de celui-ci).

Le vendeur se réserve le droit d'échanger le bien si les frais de réparation sont disproportionnés ou si une réparation est impossible.

Les défauts qui se manifestent après une période de 6 mois suivant la livraison ne sont pas réputés exister au moment de la livraison, sauf preuve contraire apportée par le client.

La garantie légale ne s'applique jamais aux défauts résultant d'accidents, d'une utilisation du bien contraire à l'usage pour lequel il a été conçu, d'une aggravation de l'état due à une négligence, de chutes, du non-respect des instructions d'utilisation ou du mode d'emploi, d'adaptations ou de modifications de l'appareil, d'une utilisation brutale, d'un montage incorrect, d'un mauvais entretien, ou d'une utilisation anormale, commerciale ou incorrecte.

Elle ne s'applique pas non plus aux biens ayant une durée de vie plus courte – comme les biens d'usure ou les biens à date de péremption plus courte – ni en cas d'intervention d'un tiers non désigné par le vendeur.

 

13. Réserve de propriété

Tant que les biens livrés n'ont pas été payés, ils restent la propriété du vendeur. Le transfert de propriété des biens livrés par le vendeur n'a donc lieu qu'au paiement intégral et complet de ces biens.

Le client s'abstiendra de donner, de revendre ou de se défaire de quelque manière que ce soit des biens non payés.

Le client fera le nécessaire pour informer les tiers de la réserve de propriété du vendeur.  

Il est interdit au client de donner en gage, de vendre à des tiers ou d'aliéner de quelque manière que ce soit les biens livrés et/ou encore à livrer, tant qu'il n'a pas rempli toutes ses obligations envers le vendeur ; les biens doivent être restitués à la première mise en demeure.

Le vendeur se réserve le droit de faire valoir à l'égard des tiers le privilège du vendeur impayé sur les biens vendus, en accomplissant les formalités prévues à cet effet par le législateur.

Le transfert des risques a lieu au moment de la livraison des biens.

 

14. Force majeure 

Le contrat peut être résilié par les deux parties sans aucune indemnité en cas d'impossibilité d'exécution due à un cas de force majeure, une grève, un lock-out, etc.

 

15. Réclamations 

Pour toute question ou réclamation, le client peut contacter le service clientèle du vendeur comme suit :

-          Par e-mail via : website@ortho4you.be ; nous vous contacterons alors par retour.

La Commission européenne met à disposition un site web interactif pour le règlement en ligne des litiges (plateforme RLL/ODR). La plateforme RLL est un point de contact central pour les consommateurs et les entreprises qui souhaitent résoudre en dehors des tribunaux des litiges découlant de transactions en ligne. Le client trouve la plateforme RLL via le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/ 

Avant d'expédier une commande, nous effectuons toujours un CONTRÔLE DE QUALITÉ. Si un article est arrivé endommagé, vous devez nous faire parvenir une déclaration de réclamation par e-mail à website@ortho4you.be.  Vous pouvez renvoyer l'article avec votre déclaration de réclamation à Ortho4you SRL, Turnhoutsebaan 64 / 001, 2470 Retie, à l'attention du service des réclamations. Notre SERVICE DES RÉCLAMATIONS traitera votre réclamation avec le soin et la rapidité nécessaires et vous tiendra informé.

Toute contestation de la facture doit se faire par écrit dans les 30 jours suivant la date de facture. Il est demandé de toujours mentionner la date et le numéro de la facture.

Les factures qui n'ont pas été contestées par écrit et de manière motivée dans les 30 jours suivant leur réception seront considérées comme acceptées, tant en ce qui concerne leurs mentions que les spécifications des biens livrés.

 
16. Responsabilité du vendeur

Le vendeur ne peut être tenu responsable que de fautes manifestement graves, de fautes intentionnelles et de négligences graves. Le vendeur ne peut en aucun cas être tenu d'indemniser des dommages indirects, des dommages économiques ou un manque à gagner résultant d'un manquement de sa part à une obligation découlant du contrat ou des présentes conditions générales. La responsabilité du vendeur restera à tout moment limitée au montant des travaux tel que mentionné dans le contrat.

 

17. Droit applicable et tribunaux compétents

Le droit belge s'applique aux contrats conclus entre le client et le vendeur.

En cas de litige, seuls sont compétents les tribunaux du domicile du client ou le tribunal du lieu où le contrat est exécuté.

 

18. Clause de divisibilité

Si l'une des clauses des présentes conditions est déclarée nulle en application d'une loi, d'une réglementation ou d'une décision contraignante passée en force de chose jugée d'un tribunal compétent, elle sera réputée non écrite ; les autres clauses restent toutefois contraignantes et valables. Si une clause ou une partie de celle-ci s'avère nulle, la ou les clause(s) sera/seront remplacée(s), en concertation avec le client, par voie d'avenant.

 

19. Vie privée

Le vendeur s'engage à n'utiliser les données des clients que pour leur envoyer des communications et/ou pour permettre une exécution correcte du contrat.

Les données des clients sont conservées dans le fichier clients du vendeur et traitées comme des informations strictement confidentielles.

Le client a le droit, à tout moment, de demander ces données, de les rectifier, de les modifier ou de demander au vendeur de ne plus les utiliser.

Le client peut refuser que le vendeur utilise ses données pour lui envoyer des informations. Il suffit que le client en fasse la demande par écrit au vendeur.


 
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